LA TREVE HIVERNALE
Du 31 octobre à 20h au 31 mars, les locataires ne peuvent plus perdre leur logement.
Ils sont aussi protégés contre les coupures d’électricité, de gaz ou d’eau
1 – Les origines de la trève hivernale
Cette trêve est née après un appel de l’abbé Pierre, à l’hiver 1954 – particulièrement meurtrier -, avant d’être inscrite dans la loi en 1956. S’échelonnant tout d’abord du 1er décembre au 15 mars, la période a été allongée au fil du temps pour atteindre sa durée actuelle en 2014 (loi Alur : Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové, de l’ancienne ministre du Logement Cécile Duflot) : du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante.
Qui était l’Abbé Pierre ?
Abbé Pierre est le nom de guerre du prêtre Henri Grouès qui, pendant la Seconde Guerre mondiale, a aidé des juifs à fuir les nazis. L’abbé Pierre leur obtenait de faux papiers ou les accompagnait en Suisse.
Il a créé les communautés Emmaüs. En 1949, il accueille chez lui, près de Paris, des sans-logis et fonde ainsi la première de ces communautés. L’abbé Pierre offre à ses compagnons souvent désespérés de trouver, en aidant les autres, un sens à leur vie. Il fournit aussi aux compagnons d’Emmaüs un travail, comme réparer des objets abandonnés pour les revendre après.
En France, à l’hiver 1954, la température descend à moins 30 °C et, faute d’un toit, un bébé et une femme meurent de froid. Scandalisé, l’abbé Pierre lance le 1er février un appel à la radio. Il demande aux gens d’héberger les plus défavorisés et de donner. Ses mots provoquent un élan de charité : tout le pays lui envoie des colis de vêtements, de nourriture et d’argent.
Élu 17 fois personnalité préférée des Français par Le Journal du dimanche, il est mort le 22 janvier 2007, à 94 ans. Sa cape et son béret sont devenus des symboles de générosité !
2 – Les droits des locataires renforcés
Du 31 octobre à 20h au 31 mars, les locataires ne peuvent plus perdre leur logement, que ce logement soit une location meublée ou une location vide
Il existe des exceptions pour :
– Les locataires d’un logement ayant fait l’objet d’un arrêté de péril
– Les occupants dont le relogement est assuré dans des conditions normales et dans des conditions qui respectent l’unité de la famille s’il s’agit d’une famille.
– les coupables de violences conjugales
– les squatteurs
– les étudiants du CROUS qui ne respectent plus les conditions d’attribution de leur logement en cité U.
À noter que les locataires en fin de bail ne sont pas considérés comme des occupants sans droit ni titre, car ils ne se sont pas introduits illégalement dans le logement. Ils continuent donc à être protégés par la trêve hivernale.
Par ailleurs, même s’ils ne paient pas leurs factures, les locataires sont aussi protégés contre les coupures d’électricité, de gaz ou d’eau pendant cette trêve hivernale. Ils en sont protégés même s’ils ne paient plus les factures. En effet, il est considéré comme indispensable que tous les Français puissent chauffer leur logement lorsque les températures descendent.
Pour les fournisseurs d’électricité, la seule mesure qui peut être prise pendant cette trêve d’hiver est la réduction de la puissance du compteur électrique en cas d’impayés. Cela signifie que la quantité d’électricité qui peut être consommée à un instant donné est limitée à 3 kVA (kilovoltampère) ; au-delà, l’installation disjoncte.
Néanmoins, cette protection ne rend pas optionnel le paiement de son loyer ou de ses factures. Ces impayés peuvent faire l’objet de recouvrement pendant la trêve hivernale. Et cette dette restera même après l’expulsion.
Les fournisseurs de gaz quant à eux ne peuvent pas contrôler le débit qui alimente un logement, et ils ont l’interdiction de procéder à des coupures pendant la trêve hivernale si un contrat est en cours pour le logement. Mais là aussi, il est important de trouver une solution amiable avant la fin de la trêve, ou l’alimentation sera coupée en mars.
3 – les droits des propriétaires demeurent
Le propriétaire ne peut conduire la procédure d’expulsion jusqu’à son terme pendant la trêve hivernale, mais rien ne l’empêche d’initier la procédure.
Il peut donc aller jusqu’à l’obtention de l’ordonnance du juge autorisant l’expulsion. Mais le commandement de quitter les lieux ne peut être envoyer que lorsque la trêve hivernale a pris fin, soit à partir du 1er avril.
Si le propriétaire a souscrit à une assurance loyer impayé, il peut alors être indemnisé pendant la période de procédure, et pendant la trêve hivernale. Dans ce cas, c’est son assurance qui prend en charge le coût de la procédure ainsi que le montant du loyer charges comprises. La procédure d’expulsion peut donc avancer. Le locataire peut donc recevoir, pendant la trêve hivernale, des mises en demeure de payer ou un commandement de payer.
Après la fin de la trêve hivernale, les procédures en cours ou en attente, peuvent alors reprendre leur cours. Ainsi, le mois d’avril est un mois pendant lequel de nombreuses expulsions peuvent avoir lieu.
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