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Normalement, les élections législatives sont organisées dans les semaines qui suivent l’élection présidentielle. Elles permettent aux citoyens de choisir les 577 députés de l’Assemblée nationale qui votent les lois.
Le 9 juin 2024, le président de la République Emmanuel Macron à annoncé la dissolution de l’Assemblée Nationale et de nouvelles élections législatives les 30 juin et 7 juillet prochains. Il veut ainsi savoir si les Français soutiennent encore son parti politique.
C’EST QUOI LES ELECTIONS LEGISLATIVES ?
Ce sont des élections qui permettent aux Français de choisir les 577 députés. La France est découpée en petites parties, appelées circonscriptions, et les électeurs de chaque circonscription votent pour un député. Normalement, les élections législatives ont lieu tous les cinq ans. Mais le président de la République peut aussi décider de les organiser avant la date prévue.
Le président de la République tient compte de leurs résultats pour nommer le Premier ministre.
LA LOGISTIQUE
• Pour voter, il faut : être français, avoir au moins 18 ans, jouir de ses droits civils et politiques, et être inscrits sur les listes électorales. Selon l’INSEE, il y a 48,7 millions d’électeurs en France.
• Pour être candidat, il faut : ne pas se trouver dans une situation d’inéligibilité (mise sous tutelle ou curatelle, ne pas remplir ses obligations de service national), avoir au moins 18 ans, ne se porter candidat que dans une seule circonscription. Pour les élections du 30 juin, les déclarations de candidatures doivent être déposées du 12 au 16 juin 2024 à 18 heures. Pour le second tour, leur dépôt doit avoir lieu à partir de la proclamation des résultats par la commission de recensement des votes et jusqu’au mardi 2 juillet 2024 à 18 heures.
Il n’est pas nécessaire d’avoir des attaches géographiques dans une circonscription pour s’y présenter. Nul besoin non plus d’y être domiciliée. “Les députés sont investis d’un mandat national. Bien qu’élus dans une circonscription, chacun représente la Nation tout entière”, rappelle-t-on sur le site de l’Assemblée nationale.
• Le scrutin des législatives
Pour être élu au Parlement, une personne doit obtenir plus de la moitié des suffrages exprimés et plus d’un quart du nombre d’électeurs inscrits. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu.
Pour pouvoir se présenter au second tour, un candidat doit obtenir au moins 12,5 % des voix des personnes inscrites sur les listes électorales de cette circonscription. Si un seul candidat remplit cette condition, le candidat ayant obtenu le nombre de voix suivant peut passer au second tour. Si personne ne remplit cette condition, seuls les deux premiers candidats peuvent passer au second tour.
LES DEPUTES : LA MISSION
Les députés représentent le peuple et siègent au palais Bourbon, à l’Assemblée Nationale, à Paris. Leur mandat dure 5 ans, comme celui du président de la République.
Leur mission principale, c’est de discuter les idées de lois, puis de voter pour ou contre leur adoption. Ces futures lois sont aussi votées par d’autres élus, les sénateurs. Mais, en cas de désaccord, les députés ont le dernier mot. En plus, les députés peuvent, dans certains cas, demander la démission du gouvernement. Ils peuvent également lui poser des questions régulièrement.
Ils ont aussi un rôle de contrôle sur l’action du gouvernement. Ils peuvent interroger les ministres, par écrit ou à l’oral, les mardis et mercredis, sur l’actualité locale de leur circonscription ou sur la politique nationale. Les députés peuvent également demander l’ouverture d’une commission d’enquête pour approfondir un dossier.
LES DEPUTES : LE MANDAT
Le mandat de député est notamment incompatible avec les fonctions de maire. Un parlementaire ne peut plus choisir entre son mandat de parlementaire et son mandat local en cas de cumul. Il conserve le mandat le plus récemment acquis et il est démissionnaire d’office du mandat le plus ancien.
Les députés bénéficient d’un statut spécifique qui leur octroie des droits et des obligations particulières. Afin de préserver leur indépendance, les députés bénéficient d’une immunité parlementaire. Cette immunité prend deux formes :
• l’irresponsabilité qui soustrait les parlementaires à toute poursuite pour les actes liés à l’exercice de leur mandat ;
• l’inviolabilité qui réglemente les conditions dans lesquelles s’exerce l’action pénale pour les actes étrangers à leur fonction.
Les députés sont soumis à des interdictions spécifiques. Ils ne peuvent recevoir aucune décoration française pendant leur mandat ou user de leur qualité à des fins publicitaires.
Chaque député est soumis à l’obligation de déclarer son patrimoine en début et en fin de mandat et doit fournir une déclaration d’intérêt et d’activités.
Un député perçoit une indemnité parlementaire destinée à compenser les frais inhérents à l’exercice du mandat. Elle permet à tout citoyen de pouvoir prétendre entrer au Parlement et garantit aux élus les moyens de se consacrer, en toute indépendance, aux fonctions dont ils sont investis. L’indemnité comprend trois éléments : l’indemnité de base (fixée par référence au traitement des hauts fonctionnaires), l’indemnité de résidence et l’indemnité de fonction. Des indemnités spéciales sont versées aux députés chargés de certaines fonctions (président, questeurs, etc.).
Des moyens matériels sont mis à la disposition des députés pour exercer leur mandat : une avance de frais de mandat pour des dépenses liées à l’exercice de leur mandat, un crédit affecté à la rémunération de collaborateurs. Certaines dépenses sont prises en charge directement par l’Assemblée nationale (frais de transport entre Paris et la circonscription, frais d’hébergement à Paris, etc.).
LES GROUPES PARLEMENTAIRES
Chaque élu peut décider de rejoindre un groupe politique de son choix. Il faut 15 députés (contre 20 avant 2009) pour constituer un groupe parlementaire. En général, l’adhésion se fait selon l’appartenance politique de l’élu, mais il existe des groupes rassemblant des parlementaires de plusieurs partis si le nombre d’élus n’est pas suffisant pour constituer un groupe.
À partir de 289 élus, une formation politique obtient la majorité absolue. Le Premier ministre nommé par le chef de l’État doit correspondre à cette force majoritaire.
L’enjeu de l’appartenance à un groupe est double : il est politique et financier.
– Avoir un groupe permet de s’organiser pour peser dans les débats et sur le fonctionnement de l’assemblée. Concrètement, les groupes bénéficient de plus de temps de parole lors des questions au gouvernement, ils peuvent aussi demander une suspension de séance ou le vote en scrutin public.
– l’Assemblée réserve aux groupes parlementaires une enveloppe pour couvrir leurs dépenses et bénéficier de facilités matérielles, comme la mise à disposition de bureaux ou de salles de réunion. Plus précieux encore, cela ouvre la possibilité de s’entourer de collaborateurs.
Au-delà des groupes, les grands partis cherchent à atteindre d’autres seuils au sein de l’Assemblée nationale : il faut compter un minimum de 185 députés pour demander la mise en place d’un référendum d’initiative partagée (la proposition doit au préalable obtenir la signature de plus de 4 millions d’électeurs), pour saisir le Conseil constitutionnel sur la conformité d’une loi, il faut atteindre un seuil de 60 députés par formation. Enfin, si 58 députés signent une motion de censure, un débat s’amorce et un vote a ensuite lieu.
QU’EST-CE QUE LA COHABITATION ?
On parle de cohabitation dès lors que le président n’est pas du même bord politique que son Premier ministre.
Cette situation peut se présenter à l’issue des élections législatives, lorsque l’hémicycle est dominé par une tendance politique différente du parti présidentiel.
Dans ce cas de figure, le président est contraint de désigner un Premier ministre issu de la nouvelle majorité parlementaire. Le chef de l’État et le chef du gouvernement doivent alors “coexister” pour diriger la nation. Cette situation est défavorable au président de la République, qui perd son pouvoir sur les décisions internes du pays. Les affaires intérieures reviennent au Premier ministre et sa majorité à l’Assemblée, habilitée à voter des lois. Le président doit partager ses prérogatives avec son Premier ministre.
À quoi sert l’obtention d’une majorité ?
Depuis 2002 et l’instauration du quinquennat, les élections législatives se tiennent après l’élection présidentielle, donnant généralement une majorité au locataire de l’Élysée. Dès lors, l’exécutif peut mener sa politique comme il l’entend, l’opposition n’étant pas suffisamment nombreuse pour bloquer ses projets de loi. Cette année cependant, les sondages laissent à penser que la majorité pourrait ne pas être acquise au président de la République.
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