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Projet de réforme 2023

La version définitive n’est pas encore connue

 

Le Président de la République Emmanuel Macron souhaite une réforme dans le but de permettre au système des retraites de maintenir son équilibre financier.

Plusieurs mesures sont envisagées, dont la principale est le recul de l’âge de départ à la retraite à 64 ans d’ici 2030. Durée de cotisation allongée, pension minimale rehaussée, dispositif pour les carrières longues modifié, prise en compte de la pénibilité, etc…

Le 10 janvier dernier, la Première ministre Elisabeth Borne a annoncé le contenu du projet de la réforme des retraites qui doit maintenant être présenté à l’Assemblée nationale et au Sénat avant son adoption définitive. Des modifications sont encore possibles…

 

Les axes majeurs de la réforme : 

    1. Age légal de départ à la retraite
    2. Durée de cotisation
    3. Pension minimale
    4. Carrière longue
    5. Emploi des séniors
    6. Pénibilité
    7. Régimes spéciaux

1. Age légal de départ à la retraite

L’âge légal de départ en retraite serait relevé de 62 à 64 ans, au rythme de trois mois par an à partir du 1er septembre 2023 jusqu’en 2030. Cette hausse de deux ans “concernerait tous les actifs, salariés, indépendants et fonctionnaires”

Néanmoins, les travailleurs handicapés pourraient toujours partir en retraite à partir de 55 ans, et ceux en invalidité à 62 ans.

 2. Durée de cotisation

Pour partir avec un taux plein (sans décote), vous devrez avoir cotisé pendant 43 ans (172 trimestres) dès 2027 -contre 42 ans (168 trimestres) actuellement- au rythme d’un trimestre par an. Ce qui signifie que pour certains travailleurs, partir à 64 ans serait possible, mais avec une décote, c’est-à-dire une pension moins élevée qu’un taux plein.

L’annulation de la décote resterait maintenue à 67 ans pour ceux qui n’auraient pas tous les trimestres requis.

3. Pension minimale de retraite

Les pensions des futurs retraités justifiant d’une carrière complète” (43 ans à terme) ne pourraient pas être inférieures à 85% du Smic, soit environ 1.200 euros brut par mois au moment de l’entrée en vigueur de la réforme. Les retraités actuels justifiant des mêmes critères devraient aussi bénéficier de cette revalorisation

4. Carrière longue

Ceux qui ont commencé à travailler tôt pourraient toujours partir plus tôt.

Actuellement, un début de carrière avant 20 ans peut permettre un départ anticipé de deux ans, et une entrée dans la vie active avant 16 ans peut donner droit à une retraite anticipée de quatre ans.

Avec la réforme : ceux qui ont débuté avant 20 ans pourraient partir deux ans plus tôt, soit 62 ans ; ceux qui ont commencé avant 18 ans pourraient faire valoir leur droit à la retraite quatre ans plus tôt, soit 60 ans ; ceux qui ont démarré avant 16 ans pourraient terminer leur carrière six ans plus tôt, soit 58 ans.

Dans l’intérêt des femmes, les périodes de congé parental seraient prises en compte

5. Emploi des séniors

Un “index seniors” sera créé pour mieux connaître “la place des salariés en fin de carrière”, et ainsi “valoriser les bonnes pratiques et dénoncer les mauvaises”. Il sera obligatoire “dès cette année” pour les entreprises de plus de 1.000 salariés, un seuil abaissé à 300 salariés en 2024. Les employeurs récalcitrants seront passibles de sanctions, non précisées à ce stade. Cet index sera applicable dès 50 salariés, a finalement annoncé Élisabeth Borne le 5 février.

Les règles du cumul emploi-retraite seront modifiées afin que les retraités reprenant une activité professionnelle améliorent leurs pensions, en prenant en compte les trimestres travaillés supplémentaires.

La retraite progressive, qui permet de passer deux ans à temps partiel avant de partir en retraite tout en touchant une partie de sa pension, sera “assouplie” et élargie aux fonctionnaires.

6. Pénibilité

En 2017, le Compte professionnel de prévention (C2P) a remplacé le C3P (Compte personnel de prévention de la pénibilité) en supprimant 4 facteurs de risque sur 10 (le port de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les risques chimiques).

Il permet aux salariés exposés à des conditions de travail éprouvantes d’accumuler des points pour financer des formations, un temps partiel sans baisse de salaire ou un départ à la retraite jusqu’à deux ans plus tôt.

La réforme 2023 prévoit :

  • La création d’un Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle qui aura pour mission de cofinancer avec les employeurs des actions de prévention (sensibilisation, aménagement de postes, formation et reconversion) au bénéfice des salariés exposés. Un fonds spécifique sera créé pour les personnels des hôpitaux, maisons de retraite et autres établissements médico-sociaux.
  • Des modes de calcul du C2P assouplis
  • Un suivi médical renforcé pour les facteurs de risques ergonomiques

Les “catégories actives” des fonctionnaires (policiers, pompiers et aides-soignantes) conserveraient leur droit à un départ anticipé, compte tenu de leur exposition aux risques”.

Pour en savoir plus : Réforme des retraites : ce que cela va changer pour la pénibilité au travail (lemonde.fr)

7. Régimes spéciaux

La plupart des régimes spéciaux existants devraient disparaitre selon la “clause du grand-père” : cette mesure ne s’appliquerait qu’aux nouveaux embauchés, qui seraient désormais affiliés au régime général de retraite

 

 

 

 

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